S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 42.0.1 Versions de la disposition

2024-06-27

42.0.1. Lorsqu’un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial a des motifs raisonnables de croire que la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants reçus dans une résidence par une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial est ou pourrait être gravement compromise, notamment s’il estime que l’état de la résidence ou d’une partie de celle-ci constitue un danger imminent pour les enfants, il peut, en outre de toute autre mesure qui peut être prise par lui ou par le ministre et après avoir avisé les parents, ordonner l’évacuation des enfants reçus de l’ensemble ou d’une partie de la résidence.

Le bureau coordonnateur qui rend une telle ordonnance d’évacuation la notifie par écrit à la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial qui peut, dans un délai de 15 jours à compter de cette notification, présenter ses observations et produire des documents pour compléter son dossier afin de lui permettre de réexaminer l’ordonnance.

Si l’évacuation est ordonnée pour l’ensemble d’une résidence, la reconnaissance de la personne responsable du service de garde éducatif en milieu familial est suspendue de plein droit.

2024, c. 6, a. 13.