Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le permis indique:
1°  le nom et l’adresse de son titulaire;
2°  l’adresse de chacune des installations où les enfants sont reçus;
3°  le nombre maximum d’enfants qui peuvent être reçus dans chacune des installations;
4°  le nombre maximum d’enfants par classe d’âge ou classes d’âge regroupées qui peuvent être reçus dans chacune des installations;
5°  le cas échéant, le nombre de places pour lesquelles des services de garde sont subventionnés.
2005, c. 47, a. 12; 2009, c. 36, a. 76; 2022, c. 9, a. 15.
12. Le permis indique:
1°  le nom et l’adresse de son titulaire;
2°  l’adresse de chacune des installations où les enfants sont reçus;
3°  le nombre maximum d’enfants qui peuvent être reçus dans chacune des installations;
4°  le nombre maximum d’enfants par classe d’âge ou classes d’âge regroupées qui peuvent être reçus dans chacune des installations;
5°  le cas échéant et si ce nombre est différent de celui prévu au paragraphe 3°, le nombre de places pour lesquelles des services de garde sont subventionnés.
2005, c. 47, a. 12; 2009, c. 36, a. 76.
12. Le permis indique :
1°  le nom et l’adresse de son titulaire ;
2°  l’adresse du principal établissement du titulaire et de chacune des installations où les enfants sont reçus ;
3°  le nombre maximum d’enfants qui peuvent être reçus dans chacune des installations ;
4°  le nombre maximum d’enfants par classe d’âge ou classes d’âge regroupées qui peuvent être reçus dans chacune des installations ;
5°  le cas échéant et si ce nombre est différent de celui prévu au paragraphe 3°, le nombre de places pour lesquelles des services de garde sont subventionnés.
2005, c. 47, a. 12.
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