Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Lorsqu’une personne morale contrevient à l’une des dispositions visées aux articles 108.1 à 117.2, son dirigeant ou son représentant qui a autorisé ou permis la perpétration de cette infraction ou qui y a consenti est partie à l’infraction et est passible des amendes prévues à ces articles.
2005, c. 47, a. 118; 2010, c. 39, a. 19; 2016, c. 34, a. 52.
118. Lorsqu’une personne morale contrevient à l’une des dispositions visées aux articles 108.1 à 117, son dirigeant ou son représentant qui a autorisé ou permis la perpétration de cette infraction ou qui y a consenti est partie à l’infraction et est passible des amendes prévues à ces articles.
2005, c. 47, a. 118; 2010, c. 39, a. 19.
118. Lorsqu’une personne morale contrevient à l’une des dispositions visées aux articles 109 à 117, son dirigeant ou son représentant qui a autorisé ou permis la perpétration de cette infraction ou qui y a consenti est partie à l’infraction et est passible des amendes prévues à ces articles.
2005, c. 47, a. 118.
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