Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 117.2
Versions de la disposition

Texte complet
117.2. Quiconque, notamment un administrateur ou un actionnaire du titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés ou d’un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial, par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue aux articles 115.1 et 117.1 ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à la commettre commet lui-même cette infraction.
2016, c. 34, a. 51; 2022, c. 9, a. 97.
117.2. Quiconque, notamment un administrateur ou un actionnaire du titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés ou d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue aux articles 115.1 et 117.1 ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à la commettre commet lui-même cette infraction.
2016, c. 34, a. 51.
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