Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 115.7
Versions de la disposition
115.7. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 101.35 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 1 500 $ à 30 000 $, dans les autres cas.
