Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 115.5
Versions de la disposition
115.5. Quiconque permet l’accès par des enfants à une installation ou à une partie d’installation visée par une ordonnance d’évacuation donnée en application de l’article 81.0.3 ou permet l’accès à une résidence ou à une partie de résidence à des enfants en contravention avec une ordonnance d’évacuation rendue en application de l’article 42.0.1 est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $.
