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Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 115.4
Versions de la disposition
115.4. Toute personne qui omet ou néglige d’aviser ou d’informer le ministre conformément à l’article 81.2.14 ou de faire la déclaration à laquelle elle est tenue en vertu de l’un des articles 81.2.17, 81.2.19, 81.2.25 ou 81.2.37 ou qui fournit à l’occasion de l’application de l’un de ces articles des renseignements faux ou trompeurs est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
En vig.: 2024-09-27
115.4. Toute personne qui omet ou néglige d’aviser ou d’informer le ministre conformément à l’article 81.2.14 ou de faire la déclaration à laquelle elle est tenue en vertu de l’un des articles 81.2.17, 81.2.19, 81.2.25 ou 81.2.37 ou qui fournit à l’occasion de l’application de l’un de ces articles des renseignements faux ou trompeurs est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
