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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 115.3
Versions de la disposition
115.3. Toute personne qui contrevient à l’article 81.2.10 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 1 500 $ à 15 000 $, dans les autres cas.
En vig.: 2024-09-27
115.3. Toute personne qui contrevient à l’article 81.2.10 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 1 500 $ à 15 000 $, dans les autres cas.
