Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. Le titulaire de permis ou le bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial agréé qui reçoit une subvention en vertu de la présente loi, qui omet de produire, dans le délai prescrit, les rapports visés aux articles 61, 62 ou 63 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2005, c. 47, a. 115; 2022, c. 9, a. 97.
115. Le titulaire de permis ou le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé qui reçoit une subvention en vertu de la présente loi, qui omet de produire, dans le délai prescrit, les rapports visés aux articles 61, 62 ou 63 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2005, c. 47, a. 115.
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