Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 113.2.1
Versions de la disposition
113.2.1. Le membre du personnel d’un prestataire de services de garde éducatifs qui contrevient à une disposition de l’article 5.3 en compromettant gravement, notamment par acte ou omission, la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants à qui des services de garde sont fournis est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $.
