Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Le titulaire d’un permis de garderie qui contrevient à une disposition des articles 31 ou 33, du deuxième alinéa de l’article 34 ou des articles 37 ou 38 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 2 500 $.
2005, c. 47, a. 111; 2022, c. 9, a. 64.
111. Le titulaire d’un permis de garderie qui contrevient à une disposition des articles 31 ou 33, du deuxième alinéa de l’article 34 ou des articles 37 ou 38 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $.
2005, c. 47, a. 111.
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