S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 103.1 Versions de la disposition

2020-03-17

103.1. Est constitué le Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance, affecté exclusivement au financement des services de garde éducatifs subventionnés.

Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

1°  les sommes perçues par le ministre du Revenu au titre de la contribution additionnelle en vertu du premier alinéa de l’article 88.2, tel qu’il se lisait avant son abrogation;

2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les sommes virées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

4°  les intérêts produits par les sommes visées aux paragraphes 1° à 3°.

Les sommes visées au paragraphe 1° du deuxième alinéa sont remises au ministre, en fidéicommis.

2015, c. 8, a. 173; 2020, c. 5, a. 7.

2015-04-21

103.1. Est constitué le Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance, affecté exclusivement au financement des services de garde éducatifs subventionnés.

Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

1°  les sommes perçues par le ministre du Revenu au titre de la contribution additionnelle en vertu du premier alinéa de l’article 88.2;

2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les sommes virées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

4°  les intérêts produits par les sommes visées aux paragraphes 1° à 3°.

Les sommes visées au paragraphe 1° du deuxième alinéa sont remises au ministre, en fidéicommis.

2015, c. 8, a. 173.