Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 101.34
Versions de la disposition
101.34. (Abrogé).
2017, c. 272017, c. 27, a. 2101; 2024, c. 212024, c. 21, a. 56.
101.34. Toute personne qui, de bonne foi, effectue une divulgation ou collabore à une inspection ou à une enquête menée en raison d’une divulgation n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
