Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 101.10
Versions de la disposition

Texte complet
101.10. Le ministre désigne les personnes chargées de réexaminer les décisions portant sur l’imposition de pénalités administratives. Ces personnes doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de la personne qui impose la pénalité administrative.
2010, c. 39, a. 14.
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