Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. En vue d’informer ses citoyens, toute municipalité locale doit conserver à son bureau les documents transmis pour y être consultés et en permettre la reproduction conformément à la loi.
2000, c. 20, a. 27; 2001, c. 76, a. 166.
27. En vue d’informer ses citoyens, toute municipalité locale doit conserver à son bureau les documents transmis pour y être consultés et en permettre la reproduction.
2000, c. 20, a. 27.
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