Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le projet de schéma est ensuite soumis à la consultation de la population du territoire de l’autorité régionale, au cours d’au moins une assemblée publique tenue par cette dernière, ainsi que des autorités régionales limitrophes.
2000, c. 20, a. 18; 2001, c. 76, a. 162.
18. Le projet de schéma est ensuite soumis à la consultation de la population du territoire de l’autorité régionale, au cours d’une assemblée publique tenue par cette dernière, ainsi que des autorités régionales limitrophes.
2000, c. 20, a. 18.
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