Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 176
Versions de la disposition

Texte complet
176. Les autorités régionales et locales ne sont pas tenues aux obligations relatives à l’établissement du schéma de couverture de risques avant la notification d’un avis du ministre à cet effet à l’autorité régionale dans les 18 mois de la publication des premières orientations ministérielles qui leur sont destinées ou, à défaut d’avis, avant l’expiration de ce délai.
2000, c. 20, a. 176; 2001, c. 76, a. 186.
176. Le ministre doit adresser les avis prévus à l’article 12 aux autorités régionales dans les 18 mois qui suivent la publication des premières orientations ministérielles qui leur sont destinées.
2000, c. 20, a. 176.
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