Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
121. Le sténographe ou la personne chargée de l’enregistrement doit, avant d’agir, prêter le serment qui suit devant le commissaire-enquêteur :
« Je déclare sous serment que je prendrai fidèlement et exactement à la sténographie ou que j’enregistrerai fidèlement les dépositions des témoins, les représentations faites, les déclarations et décisions du commissaire-enquêteur aux incendies ........................... relativement à l’incendie de ........................ survenu le .................. et que les copies ou la transcription que je fournirai seront une vraie et exacte transcription.  ».
2000, c. 20, a. 121; 2001, c. 76, a. 188.
121. Le sténographe ou la personne chargée de l’enregistrement doit, avant d’agir, prêter le serment qui suit devant le commissaire-enquêteur :
« Je déclare sous serment que je prendrai fidèlement et exactement à la sténographie ou que j’enregistrerai fidèlement les dépositions des témoins, les représentations faites, les déclarations et décisions du commissaire-enquêteur aux incendies ........................... relativement au sinistre de ........................ survenu le .................. et que les copies ou la transcription que je fournirai seront une vraie et exacte transcription.  ».
2000, c. 20, a. 121.
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