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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Les actionnaires de la société d’économie mixte peuvent destituer tout administrateur qui a contrevenu à l’article 54. La destitution doit être décidée par le vote majoritaire des actionnaires présents lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin avant l’expiration de l’année qui suit la commission de l’acte reproché.
1997, c. 41, a. 55; 2009, c. 52, a. 659.
55. Les actionnaires de la société d’économie mixte peuvent destituer tout administrateur qui a contrevenu à l’article 54. Malgré le deuxième alinéa de l’article 123.77 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), la destitution doit être décidée par le vote majoritaire des actionnaires présents lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin avant l’expiration de l’année qui suit la commission de l’acte reproché.
1997, c. 41, a. 55.
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