Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. L’inhabilité prévue à l’article 51 peut être déclarée au moyen de l’action en déclaration d’inhabilité prévue aux articles 308 à 312 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).
Cette inhabilité subsiste jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans après le jour où le jugement qui déclare la personne inhabile est passé en force de chose jugée.
1997, c. 41, a. 53.
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