Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Tout contrat que la société d’économie mixte octroie à une personne pour lui faire exercer toute partie de la compétence qui fait l’objet de la convention doit, pour avoir effet, être autorisé par le fondateur municipal.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 28 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de ce contrat.
1997, c. 41, a. 40.
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