S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 33 Versions de la disposition

1997-06-19

33. Les articles 34 à 36 s’appliquent dans le cas où une municipalité locale a exercé son droit de retrait visé à l’article 10 à l’égard d’une compétence et ne s’y est pas assujettie avant la constitution de la société d’économie mixte qui, par application de la convention à laquelle elle est partie, exerce cette compétence.

Pour l’application des articles 34 à 36, l’assujettissement de la municipalité locale comprend celui de son territoire.

1997, c. 41, a. 33.