Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le deuxième alinéa de l’article 21 et les articles 22 et 25 ne s’appliquent pas dans le cas où le fondateur municipal s’est joint à une compagnie à fonds social qui est mandataire de l’État et qui détient au moins 50 % du montant du capital-actions versé de la société d’économie mixte.
1997, c. 41, a. 26; 1999, c. 40, a. 340.
26. Le deuxième alinéa de l’article 21 et les articles 22 et 25 ne s’appliquent pas dans le cas où le fondateur municipal s’est joint à une compagnie à fonds social qui est mandataire du gouvernement et qui détient au moins 50 % du montant du capital-actions versé de la société d’économie mixte.
1997, c. 41, a. 26.
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