Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. L’administrateur élu parmi les membres du conseil d’une municipalité, d’une communauté métropolitaine ou de l’Administration régionale Kativik continue son mandat même s’il cesse d’être membre de ce conseil.
1997, c. 41, a. 24; 2000, c. 56, a. 218.
24. L’administrateur élu parmi les membres du conseil d’une municipalité, d’une communauté urbaine ou de l’Administration régionale Kativik continue son mandat même s’il cesse d’être membre de ce conseil.
1997, c. 41, a. 24.
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