Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le président du conseil d’administration de la société d’économie mixte préside également, le cas échéant, le comité exécutif de ce conseil.
Le président du conseil d’administration n’a pas droit à un second vote ni à un vote prépondérant en cas d’égalité des voix au conseil d’administration ou au comité exécutif.
1997, c. 41, a. 23.
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