Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le conseil d’administration de la société d’économie mixte et, le cas échéant, le comité exécutif de ce conseil doivent être majoritairement formés de personnes qu’élit exclusivement l’actionnaire ou, selon le cas, l’ensemble d’actionnaires visé à l’article 21.
Les administrateurs ainsi élus doivent, en majorité, être membres du conseil de l’actionnaire ou, selon le cas, de l’un des actionnaires composant l’ensemble.
1997, c. 41, a. 22.
© Gouvernement du Québec