S-25.01 - Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Article 15 Versions de la disposition

1997-06-19

15. Le fondateur municipal doit, pour choisir comme cofondateur une personne qui exploite une entreprise dans le secteur privé et qui est tenue de détenir au moins 20 % du montant du capital-actions versé de la société d’économie mixte, procéder à un appel de candidatures.

Cet appel de candidatures doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire du fondateur municipal et doit inviter toute personne qui exploite une entreprise dans le secteur privé à soumettre son expérience et ses principales réalisations relativement à la fourniture de biens ou de services reliés aux activités de la société d’économie mixte à constituer et indiqués dans l’appel de candidatures.

Dans le cas où le fondateur municipal est un ensemble, le membre de celui-ci dont la population est la plus élevée doit faire publier l’appel de candidatures dans un journal diffusé sur son territoire. Les dépenses reliées à l’appel de candidatures et au choix du candidat sont réparties entre les membres au prorata de leur population ou selon tout autre critère dont ils conviennent.

Le choix du cofondateur ne peut être fait avant l’expiration de la période de 60 jours qui suit la publication de l’appel de candidatures.

Pour l’application de la présente loi, la population de l’Administration régionale Kativik est le total des populations des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de celle-ci.

1997, c. 41, a. 15.