Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président et du vice-président.
Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1992, c. 32, a. 9.
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