Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Les prêts, ouvertures de crédit, prêts spéciaux ou subventions accordés en vertu de la Loi sur le financement agricole (chapitre F‐1.2) ou de toute loi remplacée par celle-ci continuent d’être régis par ces lois et leur règlement d’application.
De même, les prêts ou les ouvertures de crédit en vertu de la Loi sur le financement agricole autorisés par l’Office du crédit agricole du Québec au moyen d’un certificat délivré avant le 17 juin 1993 ou autorisés par un prêteur avant cette date, sont accordés en vertu de cette loi, à moins que le demandeur n’en décide autrement.
1992, c. 32, a. 49.
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