Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Les décisions, règlements ou résolutions adoptés par l’Office du crédit agricole du Québec continuent d’être en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiés, abrogés ou remplacés par les décisions, règlements ou résolutions adoptés par la Société de financement agricole.
1992, c. 32, a. 47.
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