Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les livres et comptes de la Société sont, chaque année et chaque fois que le détermine le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général ou, avec l’approbation du gouvernement, par un vérificateur désigné par la Société. Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Société.
1992, c. 32, a. 28.
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