Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La Société doit, dans les trois mois de la fin de son exercice financier, remettre au ministre ses états financiers ainsi que le rapport d’activités de l’exercice précédent; ces documents doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
Le ministre dépose ce rapport et ces états financiers à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception, si elle est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1992, c. 32, a. 27.
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