Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0101 - Loi sur la Société de financement agricole

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Pour l’application de la présente loi, la Société peut, en outre des renseignements et documents prévus par règlement, exiger d’une entreprise la divulgation de tout renseignement ou information ainsi que la production de tout document qu’elle juge de nature à l’éclairer sur l’opportunité d’accorder ou de maintenir une aide financière à cette entreprise.
L’entreprise concernée est tenue de fournir à la Société tout renseignement, information ou document requis par celle-ci pour l’application de la présente loi.
1992, c. 32, a. 22.
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