Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2.0.1 - Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le ministre est responsable de l’administration du Fonds. Les sommes portées au crédit du Fonds sont déposées, au nom du ministre, auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Les dépenses relatives au Fonds sont portées au débit de ce dernier.
2006, c. 24, a. 5; 2011, c. 18, a. 274.
5. Le ministre est responsable de l’administration du fonds. Les sommes constituant le fonds sont versées au crédit du ministre qui doit les déposer auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Les dépenses relatives au fonds sont imputées à ce dernier.
La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre.
2006, c. 24, a. 5.
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