Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2.0.1 - Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Pour l’année civile 2007, la moitié des redevances exigibles des détenteurs de forces hydrauliques, à l’exception d’Hydro-Québec, en vertu de l’article 68 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) tel que modifié par l’article 18 du chapitre 24 des lois de 2006, ou en vertu d’un décret ou contrat découlant de l’application de l’article 3 de la Loi sur le régime des eaux, est versée au Fonds des générations. L’autre moitié de ces redevances est versée au fonds consolidé du revenu.
Les redevances sur les forces hydrauliques exigibles d’Hydro-Québec, pour cette même année, sont réduites de moitié et versées dans le Fonds des générations.
2006, c. 24, a. 22.
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