Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2.0.1 - Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le ministre fait rapport à l’Assemblée nationale, à l’occasion du discours sur le budget, de l’évolution de la dette nette, des sommes portées au crédit du Fonds et, le cas échéant, de celles utilisées pour rembourser la dette du gouvernement.
2006, c. 24, a. 11; 2010, c. 20, a. 56; 2011, c. 18, a. 278; 2023, c. 30, a. 36.
11. Le ministre fait rapport à l’Assemblée nationale, à l’occasion du discours sur le budget, de l’évolution de la dette représentant les déficits cumulés et de la dette brute, des sommes portées au crédit du fonds et, le cas échéant, de celles utilisées pour rembourser la dette brute.
2006, c. 24, a. 11; 2010, c. 20, a. 56; 2011, c. 18, a. 278.
11. Le ministre fait rapport à l’Assemblée nationale, à l’occasion du discours sur le budget, de l’évolution de la dette représentant les déficits cumulés et de la dette brute, des sommes constituant le fonds et, le cas échéant, de celles utilisées pour rembourser la dette brute.
2006, c. 24, a. 11; 2010, c. 20, a. 56.
11. Le ministre fait rapport à l’Assemblée nationale, à l’occasion du discours sur le budget, des sommes constituant le fonds et, le cas échéant, de celles utilisées pour rembourser la dette du gouvernement.
2006, c. 24, a. 11.
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