Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2.0.1 - Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Pour les années financières 2032-2033 et 2037-2038, la dette nette présentée aux états financiers du gouvernement ne pourra, respectivement, excéder 35,5% et 32,5% du produit intérieur brut du Québec. Ces ratios correspondent à la limite maximale d’un objectif de réduction de la dette nette respectif de 33% et de 30% du produit intérieur brut annoncé dans le discours sur le budget de l’année financière 2023-2024.
2006, c. 24, a. 1; 2010, c. 20, a. 52; 2023, c. 30, a. 30.
1. Pour l’année financière 2025-2026, la dette représentant les déficits cumulés ne pourra excéder 17% du produit intérieur brut du Québec et la dette brute ne pourra excéder 45% de ce produit.
2006, c. 24, a. 1; 2010, c. 20, a. 52.
1. La présente loi a pour objectif de réduire la dette du gouvernement à un niveau inférieur à 38% du produit intérieur brut du Québec au plus tard le 31 mars 2013, à un niveau inférieur à 32% de ce produit au plus tard le 31 mars 2020 et à un niveau inférieur à 25% de ce produit au plus tard le 31 mars 2026.
2006, c. 24, a. 1.
© Gouvernement du Québec