R-1.1 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes

Article 44 Versions de la disposition

2020-10-28

44. Le premier plan d’action gouvernemental doit notamment prévoir des mesures et des actions concernant :

1°  la réalisation d’une évaluation des besoins des personnes proches aidantes par les établissements de santé et de services sociaux et l’élaboration d’un plan d’accompagnement dans la planification et la prestation des services offerts à ces personnes, et ce, en conformité avec les objectifs des orientations de la politique nationale pour les personnes proches aidantes visées à l’article 8;

2°  l’évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la reconnaissance de certains droits des personnes proches aidantes et des obligations qui en découlent;

3°  la révision des orientations de la mission de L’Appui national, personne morale sans but lucratif constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), ainsi que la poursuite de son financement, et ce, en conformité avec la politique nationale pour les personnes proches aidantes;

4°  l’évaluation de la pertinence et de la faisabilité de l’établissement et du maintien d’un registre public des personnes proches aidantes visant notamment à favoriser la reconnaissance de leur rôle.

2020, c. 22, a. 44.