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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-1.1 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes
Article 40
Versions de la disposition
40. Le ministre doit, au plus tard le 28 octobre 2025, faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la présente loi.
Le ministre doit, par la suite, faire rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi tous les cinq ans. Le rapport est préparé en concertation avec les autres ministres concernés. Il doit tenir compte des avis du Comité de partenaires concernés par le soutien aux personnes proches aidantes ainsi que des approches d’évaluation et des indicateurs proposés par l’Observatoire québécois de la proche aidance que le ministre a retenus. Il doit également faire état des résultats obtenus dans la mise en œuvre de la politique nationale pour les personnes proches aidantes et présenter un état de situation du cheminement de la société québécoise vers l’atteinte des buts poursuivis par cette politique.
Tout rapport visé au présent article est déposé à l’Assemblée nationale par le ministre dans les 30 jours suivant sa présentation au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
