Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-1.1 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le mandat des membres du comité de direction de l’Observatoire est d’au plus cinq ans et ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois.
À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
2020, c. 22, a. 31.
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