P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 83 Versions de la disposition

2022-05-12

83. (Remplacé).

1987, c. 29, a. 83; 2022, c. 8, a. 75.

1988-07-07

83. Tout inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions:

1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, dans tout endroit où s’exerce une activité régie par la présente loi et ses règlements d’application, et en faire l’inspection;

2°  examiner les produits ou autres choses visées par la présente loi et ses règlements d’application et qui se trouvent dans cet endroit;

3°  prélever gratuitement des échantillons, installer des appareils de mesure, procéder à des analyses;

4°  examiner les registres, dossiers ou tout autre document relatifs aux activités régies par la présente loi et ses règlements d’application et en obtenir copie;

5°  exiger tout renseignement ou tout document relatif aux activités régies par la présente loi et ses règlements d’application.

1987, c. 29, a. 83.