Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. (Remplacé).
1987, c. 29, a. 81; 2022, c. 8, a. 75.
81. Il est interdit de nuire à un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner en vertu de l’article 83, de cacher ou détruire un document ou un bien utile à une inspection.
1987, c. 29, a. 81.
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