Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le titulaire du permis tient à jour, conformément aux règlements du gouvernement, les registres qui y sont indiqués.
Le ministre peut exiger de tout titulaire de permis qu’il lui transmette, dans le délai et dans les conditions qu’il fixe, tout ou partie des informations consignées aux registres prévus au premier alinéa concernant la nature, la provenance, les caractéristiques, les quantités, la destination des pesticides reçus, vendus ou utilisés par un titulaire de permis.
1987, c. 29, a. 46; 1993, c. 77, a. 7; 2022, c. 8, a. 61.
46. Le titulaire du permis tient à jour, conformément aux règlements, les registres qui y sont indiqués.
Le ministre peut exiger de tout titulaire de permis qu’il lui transmette, dans le délai et dans les conditions fixés, tout ou partie des informations consignées aux registres prévus au premier alinéa concernant la nature, la provenance, les caractéristiques, les quantités, la destination des pesticides reçus, vendus ou utilisés par un titulaire de permis.
1987, c. 29, a. 46; 1993, c. 77, a. 7.
46. Le titulaire du permis tient à jour, conformément aux règlements, les registres qui y sont indiqués.
Il prépare et transmet au ministre, conformément aux règlements et dans les délais qui y sont prévus, les états indiqués par ces règlements.
1987, c. 29, a. 46.
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