P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 126 Versions de la disposition

1988-07-07

126. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  déterminer les catégories et sous-catégories d’inscription et, pour chacune d’elles, les délais dans lesquels l’inscription est requise;

2°  déterminer les formalités de l’inscription et les renseignements qui doivent être fournis pour la délivrance d’une attestation d’inscription.

1987, c. 29, a. 126.