Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3 - Loi sur les pesticides
Article 125
Versions de la disposition
125. Le ministre procède à l’inscription de toute personne sur accomplissement des formalités prévues par règlement du gouvernement.
Il délivre une attestation d’inscription identifiant les activités de la personne inscrite et les classes de pesticides à l’égard desquelles elles sont effectuées.
125. Le ministre procède à l’inscription de toute personne sur accomplissement des formalités prévues par règlement.
Il délivre une attestation d’inscription identifiant les activités de la personne inscrite et les classes de pesticides à l’égard desquelles elles sont effectuées.
