117.Quiconque cède son permis sans y être autorisé par le ministre ou cède son certificat est passible d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 20 000 $.
117.Quiconque cède son permis sans y être autorisé par le ministre ou cède son certificat est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 20 000 $.