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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. Aucune disposition du Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1) ou d’un autre règlement susceptible d’affecter les immeubles compris dans une aire retenue pour fins de contrôle ou dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), ne s’applique à cette aire ou à cette zone à moins que le règlement ne l’indique expressément.
1987, c. 29, a. 104; 1996, c. 26, a. 85.
104. Aucune disposition du Code de gestion des pesticides ou d’un autre règlement susceptible d’affecter les immeubles compris dans une aire retenue pour fins de contrôle ou dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1), ne s’applique à cette aire ou à cette zone à moins que le règlement ne l’indique expressément.
1987, c. 29, a. 104; 1996, c. 26, a. 85.
104. Aucune disposition du Code de gestion des pesticides ou d’un autre règlement susceptible d’affecter les immeubles compris dans une aire retenue pour fins de contrôle ou dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire agricole (chapitre P‐41.1), ne s’applique à cette aire ou à cette zone à moins que le règlement ne l’indique expressément.
1987, c. 29, a. 104.
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