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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Toute disposition du Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1) et des autres règlements édictés en vertu de la présente loi prévaut sur toute disposition inconciliable d’un règlement édicté par une municipalité ou une communauté métropolitaine.
1987, c. 29, a. 102; 1990, c. 85, a. 122; 2000, c. 56, a. 218.
102. Toute disposition du Code de gestion des pesticides et des autres règlements édictés en vertu de la présente loi prévaut sur toute disposition inconciliable d’un règlement édicté par une municipalité ou une communauté métropolitaine.
1987, c. 29, a. 102; 1990, c. 85, a. 122; 2000, c. 56, a. 218.
102. Toute disposition du Code de gestion des pesticides et des autres règlements édictés en vertu de la présente loi prévaut sur toute disposition inconciliable d’un règlement édicté par une municipalité ou une communauté urbaine.
1987, c. 29, a. 102; 1990, c. 85, a. 122.
102. Toute disposition du Code de gestion des pesticides et des autres règlements édictés en vertu de la présente loi prévaut sur toute disposition inconciliable d’un règlement édicté par une municipalité ou une communauté urbaine ou régionale.
1987, c. 29, a. 102.
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