Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le présent chapitre s’applique à toute activité relative à la distribution, à la vente, à la fabrication, à l’acquisition de l’extérieur du Québec, à la possession, à l’entreposage, au transport ou à l’utilisation de tout pesticide, de tout contenant d’un pesticide ou de tout équipement servant à l’une de ces activités.
Il s’applique également à la gestion des déchets constitués en tout ou en partie de pesticides ou contaminés par des pesticides.
1987, c. 29, a. 10; 2022, c. 8, a. 52.
10. Le présent chapitre s’applique à toute activité relative à la distribution, à la vente, à l’entreposage, au transport ou à l’utilisation de tout pesticide, de tout contenant d’un pesticide ou de tout équipement servant à l’une de ces activités.
1987, c. 29, a. 10.
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