Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Celui qui sciemment, par action ou omission, aide une personne à commettre une infraction visée à l’article 51, ou qui conseille à une personne de la commettre, l’y encourage ou l’y incite est lui-même partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction.
1984, c. 16, a. 54.
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